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L'établissement du permis de construire ou de déclaration de travaux est obligatoire lorsque les travaux sont executés sur une construction existante
 

forfait déclaration de travaux :

 
La déclaration doit être effectuée pour toute construction d'une surface au sol comprise entre 2 et 20m² et d'une hauteur supérieur à 1,50 m. 
tarif : 275 € 
 
 

forfait permis de construire : 

 
Le permis de construire n'est pas obligatoire pour les garage ou abris dès lors que le surface reste inferieur à 20 m². Au delà, il sera nécessaire d'obtenir cette autorisation avant toute pose. Le forfait réalisation du permis de construire comprend la fourniture d'un dossier complet, prêt à presenter
 tarif : 550 €
 

Documents à nous fournir pour l'établissement du permis de construire :

  • Plan de situation (échelle),
  • Plan de masse avec dimensions, échelle et orintation (Nord) du terrain,
  • Implanter systématiquement la construction sur le plan de masse en indiquant les cotes par rapports à la limite de propriété,
  • Signaler l'accès au terrain,
  • Fournir (pour volet paysager) les photos du terrain en les numérotant et en indiquant leurs points de prise sur le plan de masse,
  • Adresse précise du terrain, surface, numéro de parcelle et section,
  • Indiquer sur le plan de masse les éventuelles constructions existantes, les arbres, haies et autre.
 
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